Dans le cadre de la mise en conformité et du renforcement des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le Samifin a sollicité une assistance technique de l’United Nations Security Council (UNSC) pour renforcer la capacité des acteurs nationaux dans la mise en œuvre des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies concernant la lutte contre le terrorisme, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.

Ainsi deux experts de l’UNSC sont actuellement dans nos murs pour dispenser une formation de 03 jours (du 25 au 27 février 2019) à l’endroit des acteurs nationaux et organisme d’application de la loi tels le ministère des affaires étrangères, la Gendarmerie nationale, la Police nationale, la Douane, Interpol, le Bianco, le Pôle anti-corruption, le Samifin…

La formation a pour objectif, le renforcement de capacités axées sur l'amélioration de la mise en œuvre nationale des résolutions 1267 et 1373, ainsi que des résolutions ultérieures sur les désignations et le gel des avoirs, ce qui est lié à la recommandation 6 du Groupe d'action financière (GAFI).

Les obligations nationales en matière de lutte contre le financement du terrorisme sont définies dans le cadre international existant, qui comprend les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, telles que les résolutions 1267 (1999), 1373 (2001), 1989 (2011) et 2253 (2014), la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI).

Par ailleurs pour être plus efficaces, des sanctions financières ciblées / gel des avoirs ainsi que d'autres mesures obligatoires du GAFI devraient être renforcées, l’évaluation des risques et l’identification des typologies, l’amélioration du partage des renseignements et la coopération entre les secteurs public et privé, la mise en œuvre de l’embargo sur les armes ainsi que la mise en œuvre des sanctions d'interdiction de voyager à l'encontre des personnes inscrites à la liste des sanctions ISIL (Daesh).

Le cadre juridique et institutionnel malgache en matière de LBC/FT repose sur la complémentarité et l’application des lois suivantes :

  • Loi n°2014-005 sur la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée

  • Loi n° 2016-020 sur la lutte contre la corruption,

  • Loi n°2016-021 sur les pôles anti-corruption (juridiction appelée à remplacer la chaîne pénale anti-corruption),

  • Loi n°2017-027 sur la coopération internationale en matière pénale,

  • Loi n°2018-048 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Une loi sur le recouvrement des avoirs illicites doit impérativement compléter ce dispositif. Le recouvrement des avoirs illicites s’applique aussi aux biens et avantages patrimoniaux situés à Madagascar qu’à l’étranger, en relation avec des activités illicites. Cette formation met d’ailleurs en exergue, la nécessité de disposer d’un mécanisme de recouvrement des avoirs illicites pour permettre à Madagascar de lutter plus efficacement contre toutes les formes de criminalité organisée. En effet, le gel, la saisie et la confiscation des avoirs criminels ne s’applique pas seulement aux biens ou avoirs issus de la corruption, du blanchiment de capitaux mais aussi à ceux en rapport avec toutes les formes de criminalité organisée dont le trafic illicite d’armes et la prolifération des armes de destruction massive, le financement du terrorisme et le terrorisme. La stratégie pour lutter contre le crime organisé consiste à appliquer des sanctions sévères aux criminels mais surtout les priver de leurs ressources et moyens dans le but d’annihiler leurs activités criminelles.

Le recouvrement des dits avoirs revient à l’Etat Malagasy en conformité à son engagement vis-à-vis des Nations Unies et des instances internationales. Pour cela, un dispositif efficace intégrant une loi sur le recouvrement des avoirs criminels et illicites s’impose.