Date de publication : 01 Juillet 2020

1. Evolution de la répartition des déclarations reçues

Cette partie décrit brièvement l’évolution des DIC reçues.

Depuis 2016, une nouvelle classification des éléments d’informations que reçoit SAMIFIN a été adoptée. Ainsi ces différentes sortes d’informations sont rassemblées sous l’appellation « Déclarations d’Information Confidentielle » (DIC).

Les DIC sont classées par type :

  • CIC : Complément d'Informations Confidentielles et des informations classées au niveau BDD à l’issue d’une appréciation des DOS reçues par SAMIFIN;
  • CIF : Complément d’Informations Financières ayant une DOS mère dans la BDD du SAMIFIN (des réponses à des demandes d’informations émises par SAMIFIN à des partenaires publics institutionnels et des autorités nationales détenteurs de données susceptibles d’enrichir les connaissances et les renseignements sur les dossiers traités) ;
  • CTR : Cash Transaction Report ou Déclaration de transactions en espèces (regroupant les opérations via téléphonie mobile, de change manuel et de retraits d’espèces) ;
  • DOS : Déclarations d’Opérations Suspectes ;
  • DDR : Demandes de Renseignements.

Type DIC

Janv

Fév

Mars

Avr

Mai

Juin

Total

Déclaration d'opérations suspectes (DOS)

30

11

8

12

15

7

83

Demande de renseignements (DDR)

3

 

 

 

 

1

4

Déclaration de transaction en cash (CTR)

5

8

4

 

6

3

26

Communication des informations en lien à un dossier existant (CIF)

7

7

1

4

4

6

29

Communication des informations confidentielles (CIC)

11

7

6

4

3

7

38

Total

56

33

19

20

28

24

180

 

2. Données globales des DIC reçues par type de déclarant

Comme expliqué préalablement, les DIC reçues comprennent plusieurs types d’informations :

Déclarant

CIC

CIF

CTR

DDR

DOS

Total

Assurances

4

 

 

 

 

4

Banques

14

24

11

 

63

112

Bureaux de change

8

 

14

 

 

22

Entraide judiciaire

 

 

 

1

 

1

FIU homologues

 

 

 

3

2

5

Information à caractère public

 

 

 

 

1

1

Institution de microfinance

11

 

1

 

 

12

Particulier

1

5

 

 

15

21

Administration publique spécialisée

 

 

 

 

2

2

Total

38

29

26

4

83

180

 

3. Evolution des CTR reçues

La déclaration des transactions en espèces trouve son fondement dans les limites à l’emploi d’espèces et de titres au porteur énoncée dans l’ancienne loi n° 2004-020 du 19 août 2004 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération internationale en matière de produits du crime. Une déclaration devait être faite à l’unité de renseignements financiers en cas de dérogation à cette règle, précisant les modalités de l’opération, ainsi que l’identité des parties.
La loi n°2018-043 du 13 février 2019 sur la LBC/FT, nouvellement promulguée, ne prévoit plus ces limites à l’utilisation d’espèces (suppression du seuil de 10 millions d’Ariary).
Les CTR sont comptabilisées dans les réceptions de DIC par nombre de déclarations. Une déclaration envoyée par un établissement assujetti contient plusieurs opérations exécutées à son niveau.

Transactions en espèces

Banques

Bureaux de change

Total

Change manuel

 

      338  

  338  

Retrait en espèces

101  

 

 101  

Téléphonie mobile

                                            707  

 

                              707  

Total

808  

      338  

    1 146  

 

4. Evolution des DOS traitées et délibérées

4.1    Evolution mensuelle des dossiers investigables ayant fait l'objet de traitement et de délibération

Le traitement des DOS comprend un processus complexe et chaque cas est doté d’une particularité qui rend la durée de traitement plus ou moins rallongée. A l’issue de l’analyse, des rapports de renseignements sont établis et font l’objet de délibération pour décider du sort de ces dossiers. Il est important de préciser qu’un rapport peut regrouper plusieurs DOS, appelées « DOS liées ».

 

Janv

Fév

Mars

Avr

Mai

Juin

Total

Taux

Classé sans suite

2

 

 

 

3

4

9

11%

Disséminé

8

14

25

3

12

9

71

89%

Total

10

14

25

3

15

13

80

100%

4.2. Vue d’ensemble des DOS sur les cinq dernières années

 

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

DOS RECUES

131

197

115

151

187

164

83

DOS TRAITEES

59

94

107

129

161

205

80

 

5. Etat des échanges d'information

5.1 Echanges avec les FIU homologues

 

Févr

mars

mai

juin

Total

CAMLMAC

1

     

1

FIU Cambodge

     

1

1

FIU India

     

1

1

FIU Mauritius

3

1

2

1

7

FIU Seychelles

 

1

 

1

2

FIU South Africa

   

1

 

1

ROSFIN MONITORING FIU RUSSIA

1

     

1

TRACFIN

2

 

1

1

4

Total

7

2

4

5

18

5.2 Echanges avec les administrations publiques

 Administration publique

janv

févr

mars

mai

juin

Total

CIRDOMA/SRD/DGSF/SG/MAHTP

3

       

3

APMF/DG/DAP/SGAN

1

1

1

   

3

ARMP/MEF

       

1

1

BIANCO

3

1

   

1

5

CIM/ANTANANARIVO/MID

2

2

   

1

5

CIS

 

1

     

1

CNM/MEF

       

1

1

DGAT/DIE/SG/MID

1

       

1

DGD/SG/MEF

2

10

2

3

9

26

DGI/SG/MEF

5

8

1

 

17

31

DGT/SG/MEF

1

       

1

DIE/DGAT/SG/MID

3

       

3

DPJ/COMGN/SEGGN

 

2

   

1

3

DPJ/DGPN/SG/MSP

1

       

1

DRCIE/DGPN/SG/MSP

3

6

 

4

3

16

EDBM

 

2

1

   

3

FINEX/DOF/DGT/DG/MEF

 

1

1

 

1

3

FOKONTANY

11

2

2

2

7

24

RCS

 

1

   

1

2

Total général

36

37

8

9

43

133

 

6. Infractions d'origine détectées

Le but de l’analyse d’une DOS est d’exploiter les informations disponibles pour établir les liens entre les individus impliqués, leurs activités, leurs comportements, les caractéristiques de leurs opérations et transactions, les modalités ou manoeuvres avec lesquelles ces opérations ont été effectuées, le secteur ou profession où ils évoluent, les traces des mouvements et de circulation des fonds effectués. Elle permet de détecter des indices sérieux afin d’établir des suspicions. Une multitude d’opérations financières suspectes parallèles aux infractions d’origine commises peuvent être constatées. Les principales infractions identifiées au cours de l’analyse des DOS pour le 1er semestre 2020 se présentent comme suit :

 

 

7. Montant en jeu suite à l'analyse menée par SAMIFIN

Le montant en jeu représente la somme des flux générés par les activités criminelles lors du processus de BC/FT. Il résulte de l’estimation faite par les analystes du SAMIFIN à la suite de l’analyse des DOS transmises par les établissements assujettis.  Le montant en jeu relatif aux dossiers délibérés et classés sans suite ainsi que ceux liés aux dossiers mères ne sont pas considérés. Le montant définitif est arrêté par décision du Tribunal au moment du jugement.

7.1 Montant estimatif

Valeur

Devise

Taux de change (*)

 Montant en MGA

                               39 000  

 EUR

                         4 328,15  

                   168 797 850,00  

             420 093 183 061  

 MGA

                                 1,00  

           417 493 183 061,45  

                  1 500 000 000  

 USD

                         3 855,38  

        5 783 070 000 000,00  

Total du montant en jeu

 

        6 200 731 980 911,45  

(*)Taux de change du 30/06/2020, Source https://www.banky-foibe.mg

 

7.2 Evolution du montant en jeu

Année

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Montant en millions Ar

88 298

40 486

92 062

233 319

113 724

2 229 644

6 200 731

 
 
8. Evolution des rapports transmis aux juridictions compétentes en vue d'une poursuite judiciaire

Quand l’analyse révèle un ou plusieurs « indices sérieux » d’activité de BC/FT, les rapports d’analyse doivent être transmis aux autorités judiciaires qui ordonnera une enquête complémentaire ou une poursuite, le cas échéant. Ces transmissions sont souvent accompagnées d’une transmission parallèle auprès d’une ou de plusieurs administrations spécialisées concernées par les infractions d’origine détectées.

Autorité judiciaire

janv

févr

mars

avr

mai

juin

Total

PAC Antananarivo

3

6

8

 

3

4

24

TPI TOAMASINA

1

 

 

 

1

 

2

TPI TOLIARA

 

 

 

 

1

 

1

TPI ANTANANARIVO

 

 

1

 

 

 

1

Total

4

6

9

 

5

4

28

 

9. Evolution des rapports d'analyse transmis aux administrations spécialisées en vue d'une poursuite administrative

Les administrations spécialisées comprennent la Direction Générale des Impôts (DGI), la Direction Générale des Douanes (DGD), la Direction Générale du Trésor Public (DGT), la Direction Générale des Mines (DGM); les autorités de supervision ou de régulation comme la CSBF, la Chambre des Notaires, le Ministère du Commerce et de la Consommation, ainsi que le BIANCO et d’audres instances.

Les transmissions sont déterminées par le secteur dans lequel les infractions d’origine de l’infraction de BC/FT ont été détectées. Elles sont effectuées auprès d’une ou de plusieurs de ces administrations.

Lorsque l’analyse ne permet pas de conclure aux indices sérieux de BC/FT, mais permet toutefois de détecter d’autres infractions incidentes, les rapports sont transmis auprès de ces administrations uniquement. Dans le cas de détection d’indice sérieux, les transmissions peuvent être effectuées de façon parallèle à l’autorité judiciaire et aux administrations spécialisées. 

Administration

Nbre de rapports transmis

Taux

BIANCO

7

22%

DGD

8

25%

DGI

9

28%

DGPN

1

3%

DGT

7

22%

Total général

32

100%

 

10. Nombre d'opposition d'une opération bancaire en débit :

Conformément à la loi et en cas d’indice sérieux de BC/FT, SAMIFIN procède à une opposition de compte bancaire d’une durée de 48H. Le cumul des comptes bloqués est de 34.

 

11. Type d'opérations suspectes


 

12. Profil des suspects

12.1. Personnes suspectes

12.2. Nationalité des personnes suspectes

12.3. Catégorie

 

 

12.4. Personnes morales suspectes

Forme

Nombre

SARLU

38

SARL

25

SA

21

Total

84

.