Tout sur le système LBC/FT et le SAMIFIN

Genèse

Pour combler les lacunes de la loi n°97.039 du 07 Septembre 1997 et pour honorer des engagements qu’il avait souscrits lors de la 20ème Session extraordinaire de l’Assemblée Générale de l’ONU, Madagascar a voté en 2001 la Loi contre le blanchiment des capitaux, la confiscation, le dépistage et la coopération internationale.

Celle-ci n'a été promulguée qu'en 2004 sous la référence loi n° 2004-020 du 19 Août 2004. Bien que l'initiative de cette loi ai été prise par les ressources et expertises nationales, la rédaction du texte a été réalisée dans l'esprit des recommandations du GAFI ( 40 Recommandations du GAFI et9 Recommandations spéciales du GAFI ).

En conséquence, le décret n° 2007-510 du 04 Juin 2007 a été pris en Conseil des Ministres pour la création, le fonctionnement et l'organisation du SAMIFIN dénommé Sampandraharaha Malagasy Iadiana amin'ny Famotsiam-Bola .Un tel service est connu mondialement sous l'appellation CRF (Cellule de Renseignement Financier) ou FIU (Financial Intelligence Unit).

Ainsi, le SAMIFIN est devenu opérationnel depuis le 18 juillet 2008 ayant siégé à ses débuts à Mangarivotra Faravohitra. Actuellement, SAMIFIN se situe dans l’enceinte du Golden's Building SEIMAD Batiment B - 2ème Etage sis au 67Ha Nord Ouest.

 

Les fondateurs

Le premier Directeur Général et fondateur du SAMIFIN est le Professeur RAZARANAINA Jean Claude. Il est nommé en conseil des ministres suivant le décret nr 2008-207 du 25 février 2008.
Par la suite en collaboration avec un membre de jury présidé par le Comité de Sauvegarde de l'intégrité, il a procédé aux phases de recrutement du personnel. Ainsi l'expert nommé au Département des Recherches et Analyses Financières est Monsieur RANAIVO RAKOTOLEHIBE Herimbola, l'expert nommé au Département Juridique est Monsieur H. Thierry RAVALOMANDA, l'expert nommé au Département Informatique est Madame RAZAFIMANDIMBY Mirana Andriantsara, l'expert nommé au Département des Etudes et Stratégies est Monsieur ANDRIMAMPANDRY A. RABEMANISA ,et le Directeur Administratif et Financier nommé est Monsieur RAVOARAHARISON Erick Richard.

 

Les dirigeants successifs

Depuis 2016 jusqu'à ce jour : Monsieur LAMINA Boto Tsara Dia

2012 - 2016 : Professeur RAZARANAINA Jean Claude

2008 - 2012 : Docteur RAZARANAINA Jean Claude

 

 

Objectifs

  • Lutter contre la criminalité transnationale organisée
  • Assainir le secteur financier

Règles de base

  • Aucune auto-saisine : Toute action part d'une déclaration d'opérations suspectes (DOS)
  • Prestation de serment : Tout le personnel doit prêter serment avant la prise de service.
  • Confidentialité : Tout le travail se fait en toute confidentialité.

Le blanchiment de capitaux est un processus par lequel les criminels cherchent à dissimuler l’origine et la propriété des produits de leurs activités criminelles, afin d’éviter les poursuites et condamnations et la confiscation des biens.

Les biens « sales » dérivés d’une activité criminelle :

  • trafic de drogue, d’armes ou d’être humain
  •  vol, escroquerie, corruption…
  • fraude fiscale et douanière…
  • exploitation illicite des ressources naturelles, etc.

sont transformés en biens « propres » dont l’origine est difficile à retracer.

Le blanchiment est une infraction prévue à l’article 1 de la Loi n° 2004-020 du 19 août 2004 punie de travaux forcés à temps ou à perpétuité.

Le blanchiment permet aux criminels de jouir impunément des produits de leurs infractions, d’infiltrer l’économie légale et de commettre de nouvelles infractions. Par ailleurs, le blanchiment fausse les données économiques et crée un environnement impropre aux investissements.

La lutte contre le blanchiment vise ainsi à lutter contre la criminalité, notamment transnationale en attaquant les moyens aux mains des criminels.

Le financement des activités terroristes consiste à réunir des fonds pour la réalisation d'activités terroristes. Il peut faire appel à des fonds provenant autant de sources légales, comme les dons personnels et les profits provenant d'entreprises ou d'organismes caritatifs, que de sources criminelles, comme le trafic de stupéfiants, la contrebande d'armes et d'autres produits, la fraude, les enlèvements ou l'extorsion.

Le Financement du terrorisme est une infraction prévue à l’article 11 de la Loi n° 2014-005 du 28 mai 2014 punie de la peine de cinq à vingt ans de travaux forcés.

Les terroristes ont recours à des techniques semblables à celles qui sont utilisées pour le blanchiment d'argent afin d'éviter d'attirer l'attention des autorités et de protéger l'identité de leurs commanditaires et ultimement des bénéficiaires des fonds amassés. Toutefois, contrairement au blanchiment d'argent, les opérations financières liées au financement des activités terroristes sont en général constituées de petites sommes. Par conséquent, lorsque les terroristes recueillent des fonds de sources légales, il est donc plus difficile de détecter et de suivre la trace de ces fonds.

Afin de développer un réseau d’information et renforcer la collaboration, chaque acteur de la chaîne est tributaire d’un rôle bien déterminé.

Les institutions financières et non financières désignées par la loi :

  • Mettre en place un système de vigilance de LBC/FT
  • Déclarer les opérations suspectes de blanchiment de capitaux au SAMIFIN

Samifin :

  • Traiter les DOS provenant des entités déclarantes
  • Transmettre au parquet les rapports pour les dossiers ayant des indices sérieux de blanchiment
  • Dynamiser la collaboration entre les institutions publiques ou privés impliqués dans la LBC/FT

Justice :

  • Recevoir du SAMIFIN les rapports d’analyses d’opérations suspectes de blanchiment de capitaux relatifs aux dossiers susceptibles de blanchiment de capitaux
  • Procéder à des enquêtes judiciaires afin de poursuivre les acteurs de blanchiment et des infractions d’origine et confisquer les produits de crime

Administrations publiques :

  • Faciliter l’accès du SAMIFIN aux renseignements relatifs au traitement de DOS
  • Prendre part à la LBC/FT dans le sphère de compétence respective en tenants compte des recommandations reçues du SAMIFIN

La figure ci-dessous décrit le fonctionnement de cette chaîne :

Dans la phase de prévention, les professions déclarantes ont pour rôle :

  • Désigner un MLRO
  • Mettre en place un système de vigilence LBC/FT
  • Déclarer les opérations suspectes liées au blanchiment ou financement du terrorisme au SAMIFIN
  • Mettre en place un dispositif  interne de surveillance par l’instauration :
    • d’une procédure d’identification des clients
    • d’un examen particulier des opérations complexes, inhabituelles ou sans justification économique
    • de la conservation des données (5 ans) et de leur traçabilité
    • d’une procédure de  déclaration de soupçon
    • d’une culture de  confidentialité

Dans la phase de détection, SAMIFIN a pour rôle de :

  • Recevoir des déclarations d’opérations suspectes de blanchiment.
  • Analyser et traiter lesdites déclarations
  • Recevoir des informations utiles notamment celles communiquées par les autorités judiciaires
  • Effectuer des collectes d’information complémentaires (INVESTIGATIONS)
  • Saisir le Ministère Public pour des faits susceptibles de blanchiment d’argent
  • Elaborer des typologies et proposer une stratégie anti-blanchiment
  • Disséminer (transmettre) le produit des analyses : le renseignement à l’autorité judiciaire ou autres autorités sous forme de rapport 

 

La gestion de traitement de DOS au sein du SAMIFIN est définie par le schéma ci-dessous :

Afin de créer une synergie d'action dans ses investigations, SAMIFIN développe une convention de partenariat avec les services publics :

  • BIANCO
  • Direction Générale des Impots auprès du Ministère des Finances et du Budget
  • Direction Générale des Douanes auprès du Ministère des Finances et du Budget
  • Direction Générale du Trésor auprès du Ministère des Finances et du Budget
  • Gendarmerie Nationale
  • Centre Immatriculateur
  • Service des Domaines
  • etc...

Les services publics ont pour rôle de :

  • Faciliter l’accès aux informations et spécifiquement au SAMIFIN en vertu de l’article 17 de la loi 2004-020
  • Prendre part à la LBC/FT dans leur sphère de compétence respective en tenant compte des recommandations reçues par SAMIFIN
  • Développer un mécanisme pour une synergie d’action et centralisation des informations confidentielles
 

Sur le plan international, Plusieurs accords de partenariat "MOU" sont établis entre les CRF homologues, en particulier:

  • TRACFIN de  France,
  • FIU  de  Maurice,
  • SICCFIN  de  Monaco,
  • FIC de  l’Afrique du Sud,
  • AMLO de Thailande,
  • AMLSCUE des Emirats  Arabes Unis,
  • FIU de Seychelles,
  • CAMLMAC  de la  Chine,
  • CTIF de Belgique,
  • CENTIF de  Sénégal

Les organes d’application de la loi ont pour rôle de :
  • Recevoir du SAMIFIN les rapports d’analyses d’opérations suspectes de BC/FT 
  • Constater les infractions et procéder à des enquêtes judiciaires afin de poursuivre les auteurs de blanchiment et des infractions d’origine 
  • Exécuter la procédure pénale : jugement et  recouvrement des avoirs et des biens mal acquis
Le SAMIFIN détecte et fait des recherches concernant des faits de blanchiment et financement du terrorisme pour les soumettre ensuite aux autorités judiciaires. Le fait de comprendre le sort qui sera donné au rapport transmis au Parquet permet aux équipes techniques d’orienter les recherches qu’ils vont entreprendre dans le cadre d’une DOS. Cela peut permettre de comprendre que le résultat attendu du SAMIFIN ne peut être basé uniquement sur l’issue des DOS transmis au Parquet.
 
Afin de connaître le sort des rapports transmis au parquet, un logiciel de traçabilité est mis en place sur l’initiative du Ministère de la Justice en collaboration avec les entités concernées ( SAMIFIN, BIANCO, DPI, CPAC, TPI, Cour d’Appel ). Le projet est soutenu par le SCAC, Ambassade de France.
 

 

Suivant le nouveau décret n° 2015-1036 portant abrogation du décret n°2007 -510 du 04 Juin 2007, le nouvel organigramme du SAMIFIN se présente comme suit :

L'effectif actuel du SAMIFIN  est de 50 personnes.

Anciennement assisté par 4 experts et d'un Directeur chargé de l'Administration et des Finances, le Directeur Général est maintenant entouré par son cabinet et ses 5 directeurs.

Le service collabore avec plusieurs organismes publics et privés impliqués de manière directe ou indirecte dans la lutte anti – blanchiment.

       Loi n° 97-039 du 04 novembre 1997 contre les stupéfiants et les substances psychotropes

       Loi n° 2018-043 du 13 Février 2019 sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

       Loi nr 2014-005 du 19 juin 2014 contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée

       Decret n° 2007-510 du 04 juin 2007 portant création, organisation et fonctionnement du Service de Renseignements Financiers dénommé SAMIFIN

       Decret n°2015-050 du 03 Février 2015 portant création, organisation et fonctionnement de la Structure Nationale d'Orientation de la Lutte contre le Terrorisme (SNOLT)

       Decret n° 2015-1036 du 25 Août 2015 portant abrogation du décret n° 2007-510 du 04 Juin 2007 portant création, organisation et fonctionnement du SAMIFIN
 
        Arrêté n°4618/2016 du 25 Février 2016 instituant le Comité de Réforme pour la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de la Lutte contre la Corruption
 
 
      Circulaire n°010-MJ/SG/DGAJER/DAJ/CIR/12 du 09 Novembre 2012 sur la mise en œuvre de la politique pénale sur le blanchiment de capitaux auprès des Cours et Tribunaux

        

SAMIFIN apportera des efforts conséquents afin d’atténuer les conséquences néfastes des infractions d’origine telles que l’infraction fiscale, l’infraction douanière, le marché public, la   corruption et le trafic qui constituent les principales sources d’infraction susceptibles de faciliter les blanchiments de capitaux.

SAMIFIN élargira son mode de saisine afin de s’adapter aux besoins requis par la réalité nationale et de couvrir ainsi d’autres sources de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme notamment celles hors circuit financier règlementé.

SAMIFIN élargira aussi son secteur d’intervention en matière de LBC/FT suivant les produits de l’évaluation des risques pays initiée par la Banque Mondiale.

SAMIFIN apportera les appuis techniques nécessaire aux organes d’application de la loi

SAMIFIN apportera également une attention particulière dans la recherche d’une démarche plus pragmatique afin de répondre aux spécificités nationales en matière de lutte contre le financement du terrorisme et procèdera ainsi à une restructuration au niveau de l’organisation interne.

Il développera la synergie d’action entre les entités intervenantes en matière de renseignement tout en prenant soin de sauvegarder l’identité respective de chacun d’entre eux.