Cadre juridique de la LBC/FT

       Loi n°97-039 du 04 novembre 1997 contre les stupéfiants et les substances psychotropes

       Loi  n°2004-020  du  19  Août  2004  sur  le  blanchiment,  le  dépistage,  la  confiscation  et  la coopération internationale en matière de produits du crime (Abrogé)

       Loi n°2018-043 du 13 Février 2019 sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

       Loi n°2014-005 du 19 juin 2014 contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée

       Loi n°2016-021 sur les Pôles Anti-Corruption

       Ordonnance n°2019-015 du 15 juillet 2019 relative au recouvrement des avoirs illicites

       Decret n° 2007-510 du 04 juin 2007 portant création, organisation et fonctionnement du Service de Renseignements Financiers dénommé SAMIFIN (Abrogé)

       Decret n°2015-050 du 03 Février 2015 portant création, organisation et fonctionnement de la Structure Nationale d'Orientation de la Lutte contre le Terrorisme (Abrogé)

 
       Arrêté n°4618/2016 du 25 Février 2016 instituant le Comité de Réforme pour la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de la Lutte contre la Corruption
 
 
      Circulaire n°010-MJ/SG/DGAJER/DAJ/CIR/12 du 09 Novembre 2012 sur la mise en œuvre de la politique pénale sur le blanchiment de capitaux auprès des Cours et Tribunaux