Acronyms
| ABREVIATION | SIGNIFICATION | FRANCAIS | DEFINITION | REFERENCE |
| AML/CFT/CPF LBC/FT/FP |
Anti-Money Laundering / Countering the Financing of Terrorism / Countering Proliferation Financing | Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération | Ensemble des normes, mesures et mécanismes destinés à prévenir, détecter et réprimer le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive. | *Loi n° 2018-043 * Loi n° 2023-026 *GAFI |
| ARAI IARA |
Illicit Assets Recovery Agency of Madagascar | Agence de Recouvrement des Avoirs Illicites | Etablissement public créé par le décret n°2021-960 du 29 septembre 2021, en application de la Loi n°2016-020 du 22 août 2016 relative à la prévention et à la répression de la corruption, ayant pour mission d'exécuter les décisions de justice définitives de gel, de saisie et de confiscation des avoirs illicites, d'enregistrer, de conserver et de gérer les biens saisis ou gelés, et d'assurer le recouvrement des avoirs issus de détournements de biens et deniers publics au profit de l'État Malagasy. | *Loi n°2016-020 *Ordonnance n°2019-015 *Loi n°2018-043 *Décret n°2021-960 *Arrêté n°28150/2022 |
| BFM BCM |
Central Bank of Madagascar | Banque Centrale de Madagascar. | Banky Foiben’i Madagasikara | www.banky-foibe.mg |
| BIANCO IACB |
Independent Anti-Corruption Bureau | Bureau Indépendant Anti-Corruption | Institution créée par l'article 18 de la Loi n°2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption, confirmée par le Décret n°2004-937 du 5 octobre 2004 portant création du BIANCO. | https://www.bianco-mg.org |
| BNI INP |
Bearer Negotiable Instrument | Instrument Négociable au Porteur | un titre de paiement ou de créance qui peut être transféré simplement par remise matérielle, sans endossement nominatif, et dont le porteur est réputé être le bénéficiaire légitime. | *GAFI (R32) |
| BO BE |
Beneficial Ownership | Bénéficiaire Effeetif | Désigne toute personne physique qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent un client et/ou la personne physique pour le compte de laquelle une opération est effectuée. Sont également comprises les personnes qui exercent en dernier lieu un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique. | *Loi n° 2018-043 (art4) |
| CA AC |
Competent Autorities | Autorités Compétentes | Les autorités compétentes sont toutes les entités étatiques et administratives habilitées par la loi à superviser, contrôler, enquêter et sanctionner en matière de LBCFT à Madagascar. | *Loi n° 2018-043 *Loi n° 2023-026 |
| CB | Correspondent Banking | Relations de correspondance bancaire | Relation bancaire permettant à une banque d’offrir certains services via une autre banque. | *Loi n° 2018-043 *GAFI |
| CDD | Customer Due Diligence | Vigilance à l’égard de la clientèle | Ensemble des mesures qu’une institution doit appliquer pour identifier et vérifier l’identité du client, identifier le bénéficiaire effectif, comprendre la nature et l’objet de la relation d’affaires, puis assurer une surveillance continue des opérations afin de détecter les activités suspectes en matière de LBC/FT | *GAFI (R10) |
| CNOC | Coordination and Orientation Committee AML/CFT | Comité de Coordination et d'Orientation de la lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme | Organe de coordination suprême créé par le décret n°2022-937 du 22 juin 2022 à Madagascar, chargé d'arrêter et d'évaluer la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBCFT). Dirigé par le Président de la République, il regroupe les ministres de l'Économie et des Finances, de la Justice, des Affaires Étrangères, le Président du CSI, le Gouverneur de Banky Foiben'i Madagasikara, le Directeur Général du SAMIFIN et le Directeur Général de l'ARAI. | *Décret n°2022-937/ *Loi n°2018-043/ *Décret n°2024-1352 |
| CNSFC | National Committee for Targeted Financial Sanctions | Comité National de Sanctions Financières Ciblées | Organe interministériel créé par le décret n°2025-171 (adopté en 2025) à Madagascar, chargé de mettre en place et opérationnaliser le mécanisme national de gel sans délai des avoirs des personnes et entités désignées par le Conseil de Sécurité de l'ONU pour le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. | *Décret n°2025-171 |
| CSBF | Banking and Financial Supervisory Commission | Commission de Supervision Bancaire et Financière | Autorité malagasy qui supervise les établissements bancaires et financiers afin d’assurer leur conformité et la stabilité du système. | *Loi n°2020-011 *Loi n°2017-044 *Décret n°2022-240 |
| CSI | Integrity Safeguard Committee | Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité | Organe de coordination suprême de la lutte contre la corruption à Madagascar, créé initialement par le décret n°2002-1128 du 30 septembre 2002 sous le nom de Conseil Supérieur pour la Lutte Contre la Corruption (CSLCC), puis transformé en CSI. | *Décret n°2002-1128 *Décret n°2006-207 *Loi n°2016-020 |
| CTR | Cash Transaction Report | Déclaration de transaction en espèces | Déclaration systématique des transactions en espèces au-delà d’un seuil fixé. | *GAFI |
| DGD | Customs authorities | Direction Générale des Douanes | Administration chargée de l’application de la législation douanière, du contrôle des flux de marchandises et de la perception des droits et taxes à l’importation et à l’exportation. Elle joue aussi un rôle central dans la facilitation du commerce et la sécurisation des recettes publiques. | Cadre Malagasy |
| DGI | Tax authorities | Direction Générale des Impôts | Administration publique chargée de l’assiette, du contrôle, du recouvrement et du contentieux des impôts à Madagascar. Elle est rattachée au ministère chargé des finances et met en œuvre la politique fiscale de l’État sur l’ensemble du territoire. | Cadre Malagasy |
| DNFBP EPNFD |
Designated Non-Financial Businesses and Professions | Entités et professions non financières désignées | Désigne toute personne physique ou morale qui réalise, conseille et contrôle des opérations entraînant des mouvements de fonds. | *Loi n° 2018-043 |
| EDBM | Economic Development Board of Madagascar | Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) créé par le décret n°2006-622 du 31 mai 2006, placé sous la tutelle de la Présidence de la République, ayant pour mission de concevoir et mettre en œuvre la stratégie nationale pour attirer les investissements privés étrangers et nationaux afin de stimuler le développement économique de Madagascar. | *Décret n°2006-622 *Décret n°2014-1822 *Loi n°2023-002 *Code d'incitation aux investissements |
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| EDD | Enhanced Due Diligence | Vigilance renforcée | Mesures de vigilance supplémentaires applicables aux situations à risque élevé. | *GAFI |
| EGMONT | Le Groupe Egmont est un réseau international de cellules de renseignement financier créé en 1995, qui sert de forum de coopération et d’échange sécurisé d’informations entre CRF. Son objectif est de renforcer l’efficacité des CRF et de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme grâce à la coopération internationale et au partage de renseignements. | |||
| EITI | Extractive Industries Transparency Initiative | Initiative pour la Transparence des Industries Extractives | Norme mondiale de référence pour la promotion d'une gouvernance ouverte et redevable des ressources pétrolières, gazières et minières, dont la mission consiste à promouvoir la compréhension de la gestion des ressources naturelles, renforcer la gouvernance et la redevabilité publiques et des entreprises, et fournir les données nécessaires à l'élaboration des politiques et au dialogue multipartite dans le secteur extractif, en exigeant la divulgation d'informations sur l'ensemble de la chaîne de valeur depuis l'octroi des droits d'extraction jusqu'à la distribution des revenus à la population. | *Décret 2023-335 |
| EME | Etablissements de Monnaie Electronique | Entité autorisée à émettre de la monnaie électronique et à fournir les services associés, tout en étant soumise aux obligations de vigilance, de contrôle interne et de déclaration prévues par le dispositif LBC/FT. | Cadre Malagasy | |
| ESAAMLG GABAOA |
Eastern and Southern Africa Anti-Money Laundering Group | Groupe Anti-Blanchiment de l’Afrique Orientale et Australe | Organisme régional de type GAFI qui aide ses pays membres à mettre en œuvre les 40 Recommandations en matière de LBCFT, à renforcer leurs capacités et à conduire des évaluations mutuelles. | https://www.esaamlg.org |
| FATF GAFI |
Financial Action Task Force | Groupe d’Action Financière | Organisme intergouvernemental qui élabore les normes internationales et promeut des mesures contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération (LBC/FT/FP). | https://www.fatf-gafi.org |
| FI IF |
Financial Instittution | Institution Financière | Toute personne ou entreprise qui exerce professionnellement des activités financières comme recevoir des dépôts, accorder des prêts, faire des paiements, gérer des actifs, négocier des titres ou vendre des produits d'assurance. | *Loi n°20218-043 (art 4) |
| FIU SRF |
Financial Intelligence Unit | Service de renseignement financier | Autorité nationale chargée de recevoir, analyser et diffuser les déclarations et informations liées au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme et, selon les cadres nationaux, au financement de la prolifération. |
*GAFI |
| FSRB | FATF-Style Regional Body | Organisme Régional de Type GAFI | Organisation régionale indépendante qui assiste le Groupe d'action financière (GAFI) dans la mise en œuvre de ses 40 Recommandations et du cadre mondial de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans plus de 200 pays membres. | *GAFI |
| ICRG | International Cooperation Review Group | Groupe d'examen de la coopération internationale | Groupe du Groupe d'action financière (GAFI/FATF) qui supervise et examine le processus de mise en œuvre des actions correctives par les pays identifiés comme ayant des lacunes stratégiques dans leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L'ICRG est responsable de suivre les plans d'action des pays, d'évaluer les progrès de mise en œuvre des mesures de remédiation, et de décider si un pays doit être placé sur la liste noire (juridictions à haut risque et non coopératives) ou la liste grise (juridictions sous surveillance renforcée) du GAFI. L'ICRG se réunit régulièrement pour examiner les rapports de suivi des progrès présentés par les pays et évalue si les mesures correctives ont été pleinement mises en œuvre. | *GAFI |
| IO RI |
Immediate Outcome | Résultat Immédiat | Un objectif concret d'efficacité que chaque pays doit atteindre pour avoir un système de LBCFT solide. Il existe 11 résultats immédiats au total, qui mesurent dans quelle mesure un pays met en œuvre efficacement les 40 Recommandations du GAFI. |
*GAFI |
| IRA EIR |
Institutional Risk Assessment | Évaluation institutionnellle des Risques | Processus continu et documenté par lequel chaque "entité assujettie" (institutions financières et EPNFD) identifie, analyse, évalue et documente les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels elle est exposée, en fonction de sa clientèle, de ses produits, services, canaux de distribution et zones géographiques. | *Loi n°2023-026 *Décret n°2024-1352 |
| KYC | Know Your Customer | Connaissance du client | Processus de vérification de l'identité des clients afin de s'assurer qu'ils sont bien ceux qu'ils prétendent être, d'évaluer les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, et de contrôler la provenance des fonds. | Wikipedia |
| LEAs | Law Enforcement Autorities | Organes d'Application de la Loi | Organismes publics compétents pour enquêter, constater et poursuivre les infractions, notamment la police, la gendarmerie et parfois les services d’enquête spécialisés, selon le contexte AML/CFT. | *GAFI |
| ME EM |
Mutual Evaluation | Evaluation Mutuelle | Processus par lequel le GAFI examine, pour un pays donné, la conformité technique de son cadre LBC/FT et l’efficacité de sa mise en œuvre, afin d’identifier les lacunes et de formuler des recommandations d’amélioration. | *GAFI |
| MLA AJM |
Mutual Legal Assistance | Entraide judiciaire | Processus formel de coopération entre deux ou plusieurs pays pour collecter et échanger des informations, des preuves et des éléments juridiques afin d'enquêter et de poursuivre des infractions criminelles, notamment dans des cas transnationaux comme le blanchiment d'argent, la récupération d'actifs et l'évasion fiscale. | *GAFI |
| NPO OBNL |
Non-Profit Organization | Organisation à But Non Lucratif | Groupement de personnes physiques ou morales, autonome, privé, structure, légalement déclaré et agrée, à " but non lucratif", à vocation humanitaire, exerçant de façon professionnelle et permanente des activités à caractère caritatif, socioéconomique, socio-éducatif et culturel | *Loi n° 96-030 |
| NRA ENR |
National Risk Assessment | Evaluation Nationale des Risques | Processus par lequel "un pays" identifie, analyse et comprend les risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et, le cas échéant, de financement de la prolifération auxquels il est exposé, afin d’adapter ses mesures de prévention, de supervision et de répression. Elle sert de base à une approche fondée sur les risques dans tout le dispositif LBC/FT | *GAFI |
| PEP PPE |
Politically Exposed Person | Personne politiquement exposée | Désigne les personnes physiques qui exercent ou ont exercé d'importantes fonctions publiques à Madagascar, telles que les Chefs d'État ou de Gouvernement, les ministres... | *Loi n° 2018-043 (art4) |
| PMO | Strategy Implementation Plan | Plan de Mise en Œuvre | Document stratégique et opérationnel qui détaille les actions prioritaires, échéances, responsables et ressources nécessaires pour mettre en application la SNLBFT à Madagascar (Stratégie Nationale de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme 2026-2030), en se fondant sur l'Évaluation Nationale des Risques. | *PMO *SNLBCFT |
| PTA | Annual Work Plans | Plans de Travail Annuel | Document opérationnel qui traduit les objectifs stratégiques d'un projet ou programme en activités planifiées avec leurs responsables, budgets, indicateurs de suivi et délais d'exécution pour l'année d'exercice. | |
| RBA AFR |
Risk-Based Approach | Approche fondée sur les Risques | Approche qui consiste à adapter la vigilance au niveau de risque : plus le risque est élevé, plus les contrôles sont strengthened (renforcés) ; plus le risque est faible, moins les contrôles sont stricts. | *GAFI |
| RBS SFR |
Risk-Based Supervision | Supervision fondée sur les risques | Approche par laquelle les autorités de supervision identifient, évaluent, comprennent et atténuent les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, en allouant les ressources de supervision de manière proportionnée aux risques identifiés | *GAFI |
| SAMIFIN | Financial Intelligence Unit of Madagascar | Service de Renseignement Financier Malagasy | Sampandraraha Malagasy Iadiana amin'ny Famotsiam-bola sy ny famatsiam-bola ny asa fampihorohoroana. | *Loi n° 2018-043 *Loi n° 2023-026 *Décret n°2007-510 *Décret n°2015-1063 |
| SRA ESR |
Sectoral Risk Assessment | Evaluation Sectorielle des Risques | Processus par lequel une autorité de supervision identifie, analyse et évalue les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme propres à "un secteur donné", afin d’adapter les mesures de contrôle, de supervision et d’atténuation selon l’approche fondée sur les risques. | *GAFI |
| STR DOS |
Suspicious Transaction Report | Déclaration d'Opérations Suspectes | Déclaration obligatoire que les entités assujetties (institutions financières et EPNFD) doivent transmettre au SAMIFIN lorsqu'elles soupçonnent qu'une opération ou transaction est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. | *Loi n° 2018-043 *Loi n° 2023-026 *Décret n° 2024-1352 |
| TCSP | Trust and Company Service Provider | Prestataire de services aux trusts et aux sociétés | Toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, fournit à des clients des services liés à la création et à la gestion de structures juridiques, notamment : -Constituer des sociétés ou autres entités juridiques ; -Occuper la fonction de directeur, administrateur ou secrétaire d'une société de capitaux, d'associé d'une société de personnes, ou d'une fonction similaire pour d'autres types de personnes morales ; -Fournir un siège social, une adresse commerciale, des locaux, une adresse administrative ou postale à une société de capitaux, une société de personnes ou toute autre personne morale ou construction juridique ; -Agir en qualité de trustee (fiduciaire) d'un trust exprès ou exercer une fonction équivalente pour une autre forme de construction juridique ; -Faire office d'actionnaire nominal (nominee shareholder) pour le compte d'une autre personne. |
*GAFI |
| TFS SFC |
Targeted Financial Sanctions | Sanctions Financières Ciblées | Signifie le gel des biens et les interdictions visant à empêcher des fonds et autres biens, d'être mis à la disposition, directement ou indirectement, de personnes et d'entités désignées | *Décret n° 2025-171 |
| UN | United Nations | Nations Unies | Organisation internationale de référence pour les normes et sanctions internationales. | https://www.un.org/fr/ |
| UNSCR RCSNU |
United Nations Security Council Resolution | Résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies | Organe des Nations Unies chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationale, qui a la responsabilité principale à cet égard selon la Charte des Nations Unies. | https://www.un.org/en/ |
| VA AV |
Virtual Asset | Actif Virtuel | Désigne la représentation numérique d’une valeur qui peut être échangée de manière digitale, ou transférée et qui peut être utilisée à des fins de paiement ou d’investissement. Les actifs virtuels n’incluent pas les représentations numériques des monnaies fiduciaires, titres et autres actifs financiers déjà régis par d’autres dispositions spécifiques en vigueur |
*Loi n° 2023-026 (art 5) |
| VASP PSAV |
Virtual Asset Service Provider | Prestataire de Services sur Actifs Virtuels | Désigne toute personne physique ou morale qui exerce à titre commercial au nom d’un client ou pour son compte, une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes : - échange entre actifs virtuels et monnaie fiduciaire ; - échange entre une ou plusieurs formes d’actifs virtuels ; - transfert d’actifs virtuels ; - conservation et/ou administration d’actifs virtuels ou d’instruments permettant le contrôle d’actifs virtuels ; - participation et prestation de services financiers liés à l’offre d’un émetteur et/ou à la vente d’actifs virtuels. |
*Loi n° 2023-026 (art 36) |
| WB BM |
World Bank | Banque Mondiale | Institution internationale d’appui aux réformes structurelles et à la gouvernance. | https://www.banquemondiale.org/fr/ |